1. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent aux passagers, aux chauffeurs et, lorsque cela est pertinent, aux visiteurs du site SKAB. Pour les chauffeurs indépendants et les entreprises de transport, le contrat partenaire SKAB s’applique en plus ; en cas de contradiction, le contrat partenaire prévaut. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions complémentaires affichées dans l’application.

2. Comptes et éligibilité

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et maintenir leurs informations à jour. Ils sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de l’activité effectuée depuis leur compte.

• Un compte est personnel et ne peut être utilisé que sur un seul appareil à la fois ; il ne peut pas être prêté ni partagé.
• Le compte Passager est réservé aux personnes de 18 ans ou plus.
• Les chauffeurs doivent satisfaire aux exigences légales et professionnelles applicables à leur activité (article 8).

3. Rôle de SKAB

SKAB exploite une plateforme numérique permettant aux passagers et aux chauffeurs professionnels d’échanger des demandes et offres de course. SKAB n’effectue pas le transport et agit uniquement comme intermédiaire (diffuseur de courses). Le transport est effectué par le chauffeur, en son nom ou au nom de l’entreprise de transport qui l’emploie (le « transporteur ») ; le contrat de transport est conclu directement entre le passager et ce transporteur. L’utilisation de la plateforme ne crée aucune relation de travail entre SKAB et les chauffeurs.

4. Demandes de course et offres

Le passager indique une destination et peut recevoir une estimation SKAB. Lorsque la fonctionnalité est disponible, le passager peut confirmer cette estimation ou proposer un autre prix. Le chauffeur reste libre d’accepter ou de refuser chaque offre. Une demande peut être transmise à plusieurs chauffeurs disponibles et SKAB ne garantit pas qu’une demande sera acceptée.

5. Estimations, prix et commission

Les estimations SKAB tiennent compte notamment de la distance, de la durée et du trafic. L’estimation n’est pas une garantie qu’un chauffeur acceptera la course. Lorsqu’une course est acceptée, le prix convenu est enregistré dans le système SKAB ; il est recalculé selon les tarifs SKAB si des arrêts sont ajoutés ou retirés pendant la course.

• SKAB retient une commission de 15 %, TVA comprise le cas échéant, sur le prix des courses et les frais d’annulation et d’attente.
• Les 85 % restants et les pourboires reviennent au transporteur, qui reste responsable de ses impôts et charges.

6. Paiements et reçus

Les courses peuvent être payées par carte de crédit ou de débit, TWINT et, lorsque cette possibilité est disponible, en espèces directement au chauffeur. SKAB encaisse les paiements électroniques au nom et pour le compte du transporteur, au moyen de prestataires de paiement spécialisés qui peuvent appliquer leurs propres conditions et contrôles. Après chaque course, SKAB envoie au passager, au nom du transporteur, un reçu confirmant le paiement ; ce reçu n’est pas une facture au sens de la TVA.

7. Annulations, attente et absence du passager

Le chauffeur peut annuler une course acceptée à tout moment, sans pénalité ; SKAB propose alors la course à un autre chauffeur et le passager n’est pas facturé. Des frais sont facturés au passager lorsqu’une annulation tardive ou une absence remplit les conditions affichées par SKAB.

• Course immédiate : 5 minutes d’attente gratuite après l’arrivée du chauffeur ; ensuite, en cas d’annulation ou d’absence, des frais de CHF 12.00 s’appliquent.
• Réservation : annulation gratuite jusqu’à une heure avant la prise en charge, ou tant qu’aucun chauffeur ne l’a acceptée ; ensuite, des frais de CHF 15.00 s’appliquent.
• Trajets Intercity : annulation gratuite jusqu’à 20 minutes avant la prise en charge ; ensuite, ou en cas d’absence après 15 minutes d’attente, des frais de CHF 15.00 s’appliquent. L’annulation est gratuite si le chauffeur a plus de 10 minutes de retard.
• Une fois la course commencée, le prix complet est dû. Si le chauffeur termine la course sans avoir quitté le lieu de prise en charge, aucun prix n’est facturé.
• Les frais d’annulation et d’attente reviennent au transporteur à 85 %, après la commission SKAB de 15 %.

8. Obligations des chauffeurs et des entreprises de transport

Les chauffeurs et les entreprises de transport exercent leur activité de manière indépendante et restent seuls responsables du respect des exigences légales applicables.

• Carte d’identité ou permis de séjour et de travail valable
• Permis de conduire avec le code 121
• Autorisation cantonale de chauffeur et, pour les chauffeurs indépendants, autorisation cantonale d’entreprise de transport
• Véhicule immatriculé et conforme, avec macaron VTC, et assurance responsabilité civile pour le transport professionnel de personnes
• Respect des règles de circulation, de sécurité et de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 2)
• Respect des obligations fiscales, sociales et administratives liées à leur activité

9. Acceptation et exécution d’une course

Le chauffeur est libre d’accepter, de refuser ou de laisser expirer chaque offre, sans conséquence. Une course acceptée est effectuée de manière sûre et conforme à la loi ; elle peut être annulée à tout moment, sans pénalité. Aucune obligation générale d’accepter des courses n’existe.

10. Obligations des passagers

Les passagers doivent fournir des informations correctes, utiliser la plateforme de bonne foi, se présenter au lieu de prise en charge convenu, respecter le chauffeur, le véhicule et les autres personnes et respecter la législation applicable ainsi que les présentes Conditions.

11. Sécurité et comportement interdit

Il est interdit d’utiliser SKAB à des fins frauduleuses, illégales, abusives ou dangereuses. SKAB peut examiner les signalements de sécurité, les réclamations factuelles, les tentatives de fraude, les abus de paiement ou tout comportement susceptible de compromettre la sécurité ou l’intégrité de la plateforme.

12. Réservations planifiées

Une demande de course planifiée n’est pas nécessairement garantie tant qu’un chauffeur n’a pas été engagé selon le fonctionnement prévu dans l’application. Les horaires, conditions d’annulation et autres informations affichées pour une réservation font partie des conditions applicables à cette réservation.

13. Suspension et restriction d’accès

SKAB peut restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie du service lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, le respect de la loi, la protection des utilisateurs ou en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions. Lorsque cela est approprié, l’utilisateur pourra contacter l’assistance.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité SKAB. L’utilisation des services implique également le respect des règles applicables en matière de confidentialité, de sécurité et d’utilisation des comptes.

15. Disponibilité du service

SKAB s’efforce de maintenir la plateforme disponible, mais ne garantit pas un fonctionnement permanent ou sans interruption. Des interruptions peuvent notamment résulter de travaux techniques, de problèmes de réseau, de services tiers, de circonstances de sécurité ou d’événements indépendants de la volonté raisonnable de SKAB. Les instructions de navigation de l’application Chauffeur sont fournies à titre indicatif : le chauffeur doit toujours respecter la signalisation, les règles de circulation et les conditions réelles de la route. L’UTILISATION DE CETTE APPLICATION DE GUIDAGE EN TEMPS RÉEL EST À VOS PROPRES RISQUES. LES DONNÉES DE LOCALISATION PEUVENT ÊTRE INEXACTES.

16. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, chaque partie reste responsable de ses propres actes et obligations. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

17. Modification des Conditions

SKAB peut modifier les présentes Conditions lorsque le service, la législation ou le modèle opérationnel évoluent. Une nouvelle version indiquera son numéro et sa date d’entrée en vigueur. Lorsque cela est nécessaire, les utilisateurs seront informés ou invités à accepter la nouvelle version.

18. Droit applicable et contact

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. Toute question concernant les Conditions ou l’utilisation de SKAB peut être adressée à contact@skab.ch ou au service d’assistance disponible dans l’application.